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Mentions Légales


1. Droits de l'utilisateur en application de la loi Informatique et Liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les données personnelles saisies sur ce site sont traitées de manières strictement confidentielles. Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit d'en faire la demande par courrier postal à :

          PRIMAFRANCE SYSTEMS,

          Monsieur Serge PEREZ,

          4 avenue Laurent CELY 92600 ASNIERES SUR SEINE

          ou par courriel à l'adresse sperez@primafrance.com.

Conformément aux recommandations de la CNIL, les données personnelles collectées ne sont conservées que pendant une durée de un an. Toutefois, les données concernant les titulaires d'abonnements ou les internautes ayant ouvert un compte sont conservées pendant la durée de l'abonnement et/ou toute la durée d'existence du compte.

Les données personnelles sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :

            répondre à vos demandes

            élaborer des statistiques commerciales

            constituer et gérer des fichiers de prospects

            adresser des sollicitations et des messages promotionnels

            prendre contact avec vous suite à vos demandes

            pour réaliser des enquêtes de satisfactions ou  études de marché

PRIMAFRANCE SYSTEMS  veille au respect de la confidentialité de ses clients et utilisateurs de son site.

De façon à vous apporter une réponse appropriée, PRIMAFRANCE SYSTEMS se réserve le droit de communiquer ces informations ainsi que les données personnelles collectées à nos filiales, partenaires ou représentants commerciaux y compris en dehors de l’union européenne  le cas échéant.

Dans ce cas, si vous ne souhaitez pas recevoir de messages, sollicitations, ou si vous vous opposez à toutes communication à des tiers de vos données, ou enfin si vous n’acceptez pas tout envoi électronique non sollicité vous pouvez l’indiquer à l’adresse suivante : contact@primafrance.com.

Chaque utilisateur du site PRIMAFRANCE SYSTEMS est responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe consécutif à son inscription, et reconnaît être responsable des actions réalisées par l'utilisation de ses identifiant et mot de passe, et de leurs conséquences éventuelles.

 

2. Définitions

Site PRIMAFRANCE SYSTEMS : désigne l'ensemble des pages web attaché à l'adresse www.primafrance.com.

Commentaires : désigne les textes publiés par les utilisateurs sous leur responsabilité.

Publications : désigne l'ensemble des informations publiées par PRIMAFRANCE SYSTEMS et des commentaires publiés par les internautes sur le site accessible à l'adresse indiquée à l’alinéa précédent.

Utilisateur : désigne tout internaute qui accède au site PRIMAFRANCE SYSTEMS.

 

3. Dispositions générales

Le site www.primafrance.com est la propriété exclusive de  PRIMAFRANCE SYSTEMS. Sur ce site, PRIMAFRANCE SYSTEMS met à la disposition de tous des informations concernant l’entreprise, des publications ainsi que des adresses mails exclusives pour vous permettre d’envoyer notamment remarques, observations et besoins en support et formation.

Les présentes conditions d'utilisation définissent le cadre légal et contractuel de la relation existant entre PRIMAFRANCE SYSTEMS et les utilisateurs du site www.primafrance.com.

Toute intervention sur le site suppose préalablement l'acceptation des présentes conditions d'utilisation et des règles de bonnes conduites qui y sont incluses.

 

3.1 - Conditions d'utilisation du site

3.1.1 - Propriété et autorisations

Le logo PRIMAFRANCE SYSTEMS fait partie des marques déposées par PRIMAFRANCE SYSTEMS. Toute reproduction, utilisation et/ou modification faite sans l'accord préalable et écrit de PRIMAFRANCE SYSTEMS constitue une contrefaçon.

La présentation et le contenu de ce site, constituent une œuvre numérique dont PRIMAFRANCE SYSTEMS est propriétaire. Elle est protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de PRIMAFRANCE SYSTEMS.

Les dessins, éléments graphiques, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, ainsi que tous commentaires ou informations présentés sur le présent site sont objets de droits de propriété intellectuelle.

La copie et l'utilisation desdits dessins, éléments graphiques, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, documentations ou informations disponibles sur ce site sont strictement interdites sauf lorsqu’ils résultent d’une  utilisation  à des fins d'information personnelle, à l'exclusion de toute reproduction, exposition, publication, utilisation, diffusion à des fins publiques ou commerciales

Au titre du droit d'utilisation qui lui est ainsi accordé, l'utilisateur pourra télécharger les informations, documents et éléments graphiques et/ou les imprimer sur support papier. Toutefois cette autorisation est subordonnée à la condition que lesdites copies soient strictement limitées au seul usage personnel pour les personnes physiques. Cette mise à disposition par impression ne transfère aucun droit de propriété à l'utilisateur.

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable et écrite de PRIMAFRANCE SYSTEMS, ou s'agissant des commentaires à l'autorisation de leur auteur, sous peine de poursuites judiciaires. Le contenu du présent site ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur tout autre support, y compris transfert électronique.

PRIMAFRANCE  SYSTEMS autorise la création de liens vers le site sous réserve d’autorisation préalable et à la condition de citer expressément la source.

 

3.2 - Charte concernant le droit à l’expression des internautes sur le site www.primafrance.com

3.2.1- Objet

PRIMAFRANCE SYSTEMS propose aux internautes d’adresser leurs messages et  leurs observations pour commenter les informations mises en ligne par PRIMAFRANCE SYSTEMS à l’adresse suivante voscommentaires@primafrance.com.

Les commentaires sont reçus. L’internaute accepte que ces commentaires puissent faire l’objet d’une publication éventuelle. Pour des questions liées à l’anonymat, PRIMAFRANCE SYSTEMS s’engage à publier les commentaires en cachant le nom de famille des personnes physiques.

L’internaute s’engage à ne pas réclamer une quelconque rétribution financière pour quelque raison que ce soit liée à la publication de son commentaire. Il ne saurait en aucun cas faire grief à PRIMAFRANCE SYSTEMS pour le choix de la publication de son commentaire ni pour son retrait.

L’internaute reconnaît et accepte de façon inconditionnelle que le choix de la publication des commentaires, appartient à PRIMAFRANCE SYSTEMS.

 

3.2.2 - Responsabilité des auteurs de messages laissés sur l’adresse voscommentaires@primafrance.com

Les auteurs sont seuls responsables des commentaires qu'ils adressent. Ces contenus doivent respecter les lois et règlements en vigueur, l'ordre public, les bonnes mœurs, le droit des personnes, et d'une manière générale ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Chaque auteur est entièrement responsable de tout contenu qu'il adresse, par envoi d’e-mail à PRIMAFRANCE SYSTEMS.

Tout auteur doit respecter les droits de propriété intellectuelle, notamment ceux de PRIMAFRANCE SYSTEMS et des autres sites en règle générale. Il doit veiller à ne pas reproduire les œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle pour lesquelles il ne dispose pas des droits de reproduction. En conséquence, il garantit disposer des droits nécessaires lors de l’écriture des commentaires qu'il envoie sur le site www.primafrance.com.

Les présentes conditions générales d'utilisation n'accordent aucune licence d'utilisation, de reproduction et/ou d'exploitation des contenus des commentaires s’ils sont mis en ligne.

Chaque commentateur est responsable des dommages de toute nature, causés à PRIMAFRANCE SYSTEMS ou aux tiers, du fait des commentaires qu'il adresse et garantit PRIMAFRANCE SYSTEMS des conséquences de toute réclamation ou action dont elle pourrait de ce fait faire l'objet.

Il appartient à chaque commentateur de contrôler ses contenus. A cet effet, chaque commentateur s'engage à respecter les règles de conduites suivantes et s'interdit, sans que cette liste soit exhaustive, d’adresser:

            des contenus contrevenants aux droits d'autrui (vie privée, droit à l'image) ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscènes ou offensants ou portant atteinte à la protection des enfants et des adolescents

            des contenus présentant un caractère violent ou pornographique ou qui encourageraient la commission de crimes ou délits ou qui encourageraient à la discrimination et à la haine raciale, au suicide ou aux comportements révisionnistes et négationnistes

            des contenus divulguant des informations permettant l'identification nominative et précise des utilisateurs du site, telles qu’adresse, postale et/ou électronique, numéros de téléphone.

            des contenus contrefaisant des en-têtes, officielles ou non, ou manipulant de quelque manière que ce soit l'identifiant de manière à dissimuler l'origine ou la source du contenu initial, induisant en erreur les autres utilisateurs en usurpant une identité

            des contenus ayant pour finalité de diffuser des messages commerciaux, publicitaires ou promotionnels ou de la propagande

            des contenus diffusant des conseils ou commentaires contrevenant aux dispositions légales et réglementaires ou aux présentes conditions d'utilisation

            des contenus contraires aux droits d'auteurs (notamment reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre), aux droits voisins, au droit des marques ou au droit applicable aux bases de données

            des contenus traitant de la copie de logiciels commerciaux pour un usage autre qu'une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le CPI

En outre, chaque utilisateur s'interdit :

            d'utiliser l’adresse pour envoyer ses commentaires comme support de diffusion de messages portant atteinte à l'image de la marque PRIMAFRANCE SYSTEMS et à la société PRIMAFRANCE SYSTEMS

            de reproduire et/ou exploiter, dans un but commercial ou autre, tout ou partie des contenus mis en ligne dans le cadre du site internet www.primafrance.com

            d'extraire ou de collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à des utilisateurs aux fins d'envoi de communication non sollicitées

            de porter, dans les messages postés sur le site internet, des liens hypertextes ou des commentaires se référant ou renvoyant à des blogs extérieurs ou renvoyant à des informations contenant des virus informatiques ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou permettant tout acte de piratage ou permettant d'entraver ou perturber l'accès et l'utilisation du site internet, des réseaux, des serveurs connectés au site internet www.primafrance.com

 

4. Limite de garantie du service de poste d’un message

PRIMAFRANCE SYSTEMS ne garantit pas que le service de poste d’un message qu'elle met à la disposition des professionnels ou des consommateurs soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de chaque commentateur, ou sans erreur.

Le service de message posté est un service gratuit pour lequel PRIMAFRANCE SYSTEMS ne s'engage nullement sur une durée de service.

PRIMAFRANCE SYSTEMS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement le service sans que ces modifications ou interruptions puissent donner lieu à indemnités.

 

5. Cookies

Pour faciliter la navigation entre les différentes chaînes du site www.primafrance.com , éviter les identifications récurrentes et offrir des conditions d'utilisation optimales, PRIMAFRANCE SYSTEMS peut installer sur votre ordinateur des cookies d'authentification qui inscrivent dans votre terminal de connexion des informations relatives à vos données d'authentification. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces cookies en suivant la procédure proposée par votre navigateur.

 

 

6 – Limites de validité des contenus

Les informations qui se trouvent sur ce site le sont à titre purement indicatif et PRIMAFRANCE SYSTEMS ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions. Les informations proposées  ne sont destinées qu’à alimenter la réflexion des internautes et doivent faire l’objet d’une interprétation avant toute application par les internautes. De même, les liens hypertextes en direction de sites partenaires ou autres, ne sauraient engager la responsabilité de PRIMAFRANCE SYSTEMS. 

 

 

7 - Loi applicable

Edité par PRIMAFRANCE SYSTEMS dont le siège social se trouve en France le site www.primafrance.com    comme ses conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, à défaut de pouvoir régler amiablement le différend, PRIMAFRANCE SYSTEMS fait attribution de compétence selon les règles de droit commun.

 

Société éditrice du site:

PrimaFrance Systems S.A.S.
R.C.S Nanterre 411 953 482
Capital Social : 95 000 €
N° id TVA : FR45 411 953 482

Siège social : 4 avenue Laurent CELY 92600 ASNIERES SUR SEINE

Tél. : +33 (0)1 56 83 87 30

Fax : +33 (0)1 56 83 87 40

E-mail : contact@primafrance.com

Directrice de la publication : Anne-Marie Morgado

Responsable publication : Serge Perez

 

Hébergement du site

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Tél +33 (0)683 658 342
Fax +33 (0)957 671 276

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL



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23 juillet 2017

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